(11) Dans son rapport sur la conformité, l'organe d'appel a recommandé que l'ORD demande à l'Union européenne de mettre ses mesures jugées incompatibles avec l'AAD en conformité avec ses obligations au titre de l'AAD.
Règlement d'exécution (UE) 2016/278 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/278
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/278
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016R0278)
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