(14) L'abrogation des mesures contestées devrait prendre effet à compter de la date de son entrée en vigueur et, dès lors, ne fournit aucune base pour le remboursement des droits perçus avant cette date.
Règlement d'exécution (UE) 2016/278 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/278
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/278
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016R0278)
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