Article considérant 7

(7) La Chine, cependant, a considéré que la mesure prise par l'Union européenne au moyen du règlement d'exécution (UE) no 924/2012 pour mettre en œuvre les rapports originaux était incompatible avec différentes dispositions de l'accord antidumping («AAD») et du GATT de 1994. Le 30 octobre 2013, la Chine a demandé des consultations avec l'Union européenne en vertu des articles 4 et 21.5 du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»). Le 5 décembre 2013, la Chine a demandé la constitution d'un groupe spécial en vertu de l'article 21.5 du mémorandum d'accord (ci-après dénommé le «groupe spécial sur la conformité»). Le 27 mars 2014, le directeur général de l'OMC a composé le groupe spécial sur la conformité.