(8) Le 7 août 2015, le rapport du groupe spécial sur la conformité a été diffusé aux membres de l'OMC. Le 9 septembre 2015, l'Union européenne a notifié à l'ORD, en vertu des articles 16.4 et 17 du mémorandum d'accord, sa décision de déposer un recours auprès de l'organe d'appel concernant certains points de droit couverts dans le rapport du groupe spécial sur la conformité et certaines interprétations juridiques faites par le groupe spécial. Le 14 septembre 2015, la Chine a notifié à l'ORD sa décision de former un appel incident.
Règlement d'exécution (UE) 2016/278 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/278
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/278
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016R0278)
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