(9) Le 18 janvier 2016, le rapport de l'organe d'appel sur la conformité a été diffusé aux membres de l'OMC. Le rapport du groupe spécial sur la conformité diffusé le 7 août 2015 et le rapport de l'organe d'appel sur la conformité diffusé le 18 janvier 2016 sont dénommés ci-après les «rapports sur la conformité».
Règlement d'exécution (UE) 2016/278 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/278
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/278
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016R0278)
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