Règlement (UE) 2016/300 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléDécès en service
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SOCIALES
  1. Règlement (UE) 2016/300
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS SOCIALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.

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