Règlement (UE) 2016/300 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléSubrogation dans les droits
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SOCIALES
  1. Règlement (UE) 2016/300
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS SOCIALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →

Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

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