En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension. Toutefois, les effets de cette mesure ne peuvent s'étendre à ses ayants droit.
Règlement (UE) 2016/300 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléDéchéance de droits
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2016/300
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
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