Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléClause de participation — Dispositions transitoires
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2016/300
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable. La demande est faite dans un délai de six mois à compter du 4 mars 2016.
2. Les articles 20, 24 et 25, ainsi que la première phrase de l'article 24 bis, de l'annexe XIII du statut sont applicables mutatis mutandis aux bénéficiaires des sommes dues au titre des articles 10, 11, 12, 14 et 18 du présent règlement. Toutefois, la date du 1er janvier 2014, visée à l'article 24 bis de l'annexe XIII du statut, est réputée être la date du 4 mars 2016.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.