Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléImpôt établi au profit de l'Union — Prélèvement de solidarité
RattachementCHAPITRE II — RÉMUNÉRATION
Règlement (UE) 2016/300
CHAPITRE II — RÉMUNÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →
1. Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil est applicable aux titulaires de charges publiques.
2. L'article 66 bis du statut s'applique mutatis mutandis aux titulaires de charges publiques.
Nota : Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.