Règlement (UE) 2016/300 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/300
IntituléAllocations familiales
Rattachement
CHAPITRE III — INDEMNITÉS
  1. Règlement (UE) 2016/300
  2. CHAPITRE III — INDEMNITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0300)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.

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