Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les titulaires de charges publiques appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail de leur institution ont droit:
a) au remboursement de leurs frais de voyage;
b) au remboursement de leurs frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous autres frais);
c) à une indemnité journalière de mission égale, par journée entière de déplacement, à 105 % de l'indemnité journalière prévue au statut.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.