Règlement (UE) 2016/300 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/300
RattachementRèglement (UE) 2016/300
Versionacte d'origine du 29/02/2016 (CELEX 32016R0300)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2016/300EUR-Lex →

(3) Il convient néanmoins de procéder à certaines adaptations des émoluments et autres prestations actuels dont bénéficient les titulaires de charges publiques afin de tenir compte des évolutions institutionnelles que connaît l'Union et de moderniser la structure des émoluments, notamment en prenant en considération, lorsque cela est nécessaire, les changements introduits par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «statut»). Compte tenu des réformes dont a fait l'objet le statut, il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom. De même, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 doit également être mis à jour pour tenir compte des réformes du statut. Compte tenu du nombre de modifications substantielles qui doivent être apportées à la fois au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, concernant les émoluments de divers titulaires de charges publiques, il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de bonne pratique législative, de fusionner ces deux règlements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0300. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).