(7) Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.
Règlement (UE) 2016/300 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/300
RattachementRèglement (UE) 2016/300
Versionacte d'origine du 29/02/2016 (CELEX 32016R0300)
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