(14) Au regard des éléments communiqués par le demandeur, les parties à l'origine de l'opposition ont exposé un raisonnement peu convaincant, qui n'est pas de nature à porter atteinte au bien-fondé de la demande.
Règlement d'exécution (UE) 2016/303 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/303
Versionacte d'origine du 01/03/2016 (CELEX 32016R0303)
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