(12) L'accord intervenu entre les parties intéressées conclut également qu'une période transitoire de deux ans devrait être accordée aux producteurs actuels de produits portant les noms «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» afin de leur permettre de se conformer progressivement au cahier des charges. En outre, les produits non encore commercialisés à cette date devraient être autorisés à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
Règlement d'exécution (UE) 2016/304 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/304
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/304
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016R0304)
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