(4) La procédure d'opposition se fondant sur l'acte envoyé par l'Allemagne le 5 janvier 2015 n'a pas été engagée. Conformément à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, le dépôt d'un acte d'opposition doit se faire dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'acte d'opposition reçu le 5 janvier 2015 a dépassé ce délai.
Règlement d'exécution (UE) 2016/304 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/304
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/304
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016R0304)
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