(7) Il y a lieu de différer l'application des restrictions susmentionnées afin de permettre à l'industrie d'apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits. Plus précisément, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de douze mois pour mettre sur le marché des produits conformes et retirer du marché les produits non conformes.
Règlement (UE) 2016/314 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/314
RattachementRèglement (UE) 2016/314
Versionacte d'origine du 04/03/2016 (CELEX 32016R0314)
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