Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions, et tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale, qui ont des répercussions dans un ou plusieurs États membres.
Règlement délégué (UE) 2016/341 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0341-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/341
IntituléDemandes et décisions
Rattachement
SECTION 1 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
- Règlement délégué (UE) 2016/341
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 1 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R0341-20210315)
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