Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0341-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/341
IntituléFormulaires pour les demandes et autorisations
RattachementSECTION 3 — Demande d'octroi du statut d'OEA
Règlement délégué (UE) 2016/341
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 3 — Demande d'octroi du statut d'OEA
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R0341-20210315)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2016/341EUR-Lex →
1. Jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions relatives aux OEA ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) les demandes d'octroi du statut d'OEA sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 6, et
b) les autorisations octroyant le statut d'OEA sont délivrées au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.