(4) À cet égard, l'article 278 du code prévoit que des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données peuvent être utilisées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions du code ne sont pas encore opérationnels.
Règlement délégué (UE) 2016/341 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/341
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/341
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0341)
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