(5) Même si, en principe, les mesures transitoires figurant dans le présent règlement devraient s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, compte tenu des considérations d'ordre pratique et en matière de gestion des projets figurant dans le programme de travail, lorsque la date de déploiement d'un système informatique intervient avant la date d'expiration fixée dans le code pour l'application des dispositions transitoires, le recours aux moyens correspondants d'échange et de stockage d'informations autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le présent règlement devrait, afin de préserver la sécurité juridique des opérateurs, être accepté comme solution de remplacement du système informatique concerné, lorsque celui-ci est déployé, et ensuite, suspendu.
Règlement délégué (UE) 2016/341 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/341
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/341
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0341)
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