(4) Par lettre datée du 22 juin 2015, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/365 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/365
Versionacte d'origine du 11/03/2016 (CELEX 32016R0365)
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