(7) La Roumanie et la Grèce ont convenu que la protection de la dénomination «Telemea de Ibănești» devait couvrir non pas le terme «Telemea» pris isolément, mais uniquement la dénomination composée «Telemea de Ibănești» dans son ensemble. En outre, elles ont conclu que le règlement introduisant la dénomination «Telemea de Ibănești» dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées devait inclure un considérant précisant la portée de la protection.
Règlement d'exécution (UE) 2016/365 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/365
Versionacte d'origine du 11/03/2016 (CELEX 32016R0365)
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