Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.
Règlement (UE) 2016/399 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléEffectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières
Rattachement
CHAPITRE III — Effectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières et coopération entre les États membres
- Règlement (UE) 2016/399
- TITRE II — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
- CHAPITRE III — Effectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières et coopération entre les États membres
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
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