Règlement (UE) 2016/399 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléModalités spécifiques relatives aux vérifications pour certaines catégories de personnes
Rattachement
CHAPITRE IV — Modalités spécifiques des vérifications aux frontières
  1. Règlement (UE) 2016/399
  2. TITRE II — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
  3. CHAPITRE IV — Modalités spécifiques des vérifications aux frontières
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2016/399EUR-Lex →

1. Les modalités spécifiques de vérification décrites à l’annexe VII s’appliquent aux catégories de personnes suivantes:

a) les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, les membres de leurs délégations officielles, et les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale;

b) les pilotes d’aéronefs et les autres membres d’équipage;

c) les marins;

d) les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, et les membres d’organisations internationales;

e) les travailleurs frontaliers;

f) les mineurs;

g) les services de secours, de police et de sapeurs-pompiers et les gardes-frontières;

h) les travailleurs offshore.

Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5, 6 et 8 à 14.

2. Les États membres notifient à la Commission les modèles des cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, conformément à l’article 39.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0399-20251012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).