Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléSuppression des obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures
RattachementCHAPITRE I — Absence de contrôle aux frontières intérieures
Règlement (UE) 2016/399
TITRE III — FRONTIÈRES INTÉRIEURES
CHAPITRE I — Absence de contrôle aux frontières intérieures
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2016/399EUR-Lex →
Les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière ou requises par l’utilisation des technologies visées à l’article 23, point a).
Parallèlement, les États membres doivent être en mesure de fournir les moyens nécessaires pour effectuer les vérifications au cas où les contrôles aux frontières intérieures seraient réintroduits.
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