La Commission et le ou les États membres concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de toute raison susceptible de déclencher l’application des articles 21 et 25 à 30.
Règlement (UE) 2016/399 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléInformation du Parlement européen et du Conseil
Rattachement
CHAPITRE II — Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
- Règlement (UE) 2016/399
- TITRE III — FRONTIÈRES INTÉRIEURES
- CHAPITRE II — Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
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