À la demande de l’État membre concerné, les autres États membres, le Parlement européen et la Commission respectent le caractère confidentiel des informations fournies dans le cadre de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières ainsi que du rapport établi conformément à l’article 33.
Règlement (UE) 2016/399 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléConfidentialité
Rattachement
CHAPITRE II — Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
- Règlement (UE) 2016/399
- TITRE III — FRONTIÈRES INTÉRIEURES
- CHAPITRE II — Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
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