Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0399-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/399
IntituléModification des annexes
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2016/399
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02016R0399-20251012)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2016/399EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 en ce qui concerne les modifications des annexes III, IV et VIII.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 afin de compléter le présent règlement en ajoutant à la partie B de l’annexe XI des catégories de personnes effectuant des déplacements essentiels.
3. Lorsque, dans des cas dûment justifiés, eu égard à la nature d’une urgence de santé publique de grande ampleur, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 37 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.