(28) Sur la base de l’expérience acquise dans le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l’acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s’impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire. Ces lignes directrices devraient fournir des indicateurs clairs facilitant l’évaluation des circonstances susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
Règlement (UE) 2016/399 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/399
RattachementRèglement (UE) 2016/399
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0399)
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