(3) Conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la création d’un espace de libre circulation des personnes doit s’accompagner d’autres mesures. La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l’article 77, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait partie de ces mesures.
Règlement (UE) 2016/399 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/399
RattachementRèglement (UE) 2016/399
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0399)
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