(12) Il convient que la Commission informe la République de Moldavie par écrit de l’ouverture d’une enquête et la consulte, conformément à l’article 166, paragraphe 1, de l’accord.
Règlement (UE) 2016/400 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
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