(15) L’ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer tout dommage grave ou faciliter les ajustements. Il y a lieu de fixer la période maximale d’application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation et le réexamen de ces mesures.
Règlement (UE) 2016/400 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
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