(16) L’article 148 de l’accord prévoit un mécanisme anticontournement pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés. Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité de suspendre les droits préférentiels pendant une période maximale de six mois lorsque les importations de ces produits atteignent les volumes d’importation annuels définis à l’annexe XV-C de l’accord.
Règlement (UE) 2016/400 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
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