Règlement (UE) 2016/400 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2016/400EUR-Lex →

(17) Il convient, pour des raisons de transparence, que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que sur l’application des mesures de sauvegarde et du mécanisme anticontournement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).