Règlement (UE) 2016/400 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2016/400EUR-Lex →

(19) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour adopter des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives. Des mesures de sauvegarde provisoires devraient être adoptées lorsque tout retard dans l’instauration de ces mesures risque de causer un dommage difficilement réparable ou pour éviter que la hausse des importations ait une incidence négative sur le marché de l’Union. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables imposant des mesures de sauvegarde provisoires dans des cas dûment justifiés lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).