Article considérant 20

(20) Il convient d’avoir également recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l’annexe XV-C de l’accord a été atteint, étant donné qu’ils n’ont qu’une période d’application très limitée. Afin de prévenir toute répercussion négative d’une hausse des importations sur le marché de l’Union, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.