Règlement (UE) 2016/400 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2016/400EUR-Lex →

(21) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour adopter des mesures de sauvegarde définitives et pour réexaminer ces mesures,

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