Règlement (UE) 2016/400 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2016/400EUR-Lex →

(4) L’accord prévoit également un mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des droits préférentiels accordés pour certains produits. Il est aussi nécessaire d’établir les procédures d’application effective de ce mécanisme.

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