(6) Il y a lieu de définir certains termes, tels les termes «dommage grave», «menace de dommage grave» et «période transitoire» visés à l’article 169 de l’accord.
Règlement (UE) 2016/400 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
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