(7) Les travaux relatifs au suivi et au réexamen de l’accord et aux enquêtes à mener ainsi qu’à l’instauration, si nécessaire, de mesures de sauvegarde devraient être effectués dans la plus grande transparence.
Règlement (UE) 2016/400 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/400
RattachementRèglement (UE) 2016/400
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0400)
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