Version d'origine : acte du 09/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/401
IntituléRapport
RattachementRèglement (UE) 2016/401
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0401)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2016/401EUR-Lex →
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement et du titre IV de l’accord et sur le respect des obligations qui y sont énoncées.
2. Le rapport comprend entre autres des informations sur l’application du mécanisme anticontournement.
3. Ce rapport expose sommairement les statistiques et l’évolution des échanges avec la Géorgie.
4. Le Parlement européen peut, dans un délai d’un mois à compter de la présentation du rapport de la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu’elle lui expose et lui explique toute question liée à la mise en œuvre du présent règlement.
5. La Commission publie le rapport trois mois au plus tard après l’avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.