Règlement (UE) 2016/401 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/401
RattachementRèglement (UE) 2016/401
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0401)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2016/401EUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’établir les procédures garantissant l’application effective du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des droits préférentiels pour certains produits prévus dans l’accord.

Aller plus loin

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