(4) Le présent règlement devrait prévoir la possibilité de suspendre les droits préférentiels pendant une période maximale de six mois lorsque les importations de certains produits agricoles et produits agricoles transformés atteignent les volumes d’importation annuels définis à l’annexe II-C de l’accord.
Règlement (UE) 2016/401 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/401
RattachementRèglement (UE) 2016/401
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0401)
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