(5) Il convient, pour des raisons de transparence, que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’accord et l’application du mécanisme anticontournement.
Règlement (UE) 2016/401 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/401
RattachementRèglement (UE) 2016/401
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0401)
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