Règlement (UE) 2016/401 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/401
RattachementRèglement (UE) 2016/401
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0401)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2016/401EUR-Lex →

(6) Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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