Article considérant 7

(7) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits visées à l’annexe II-C de l’accord a été atteint, étant donné qu’ils n’ont qu’une période d’application très limitée. Afin de prévenir toute répercussion négative d’un accroissement des importations sur le marché de l’Union, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent,