Version consolidée au 23/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R0403-20220523, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/403
RattachementRèglement (UE) 2016/403
VersionConsolidée au 23/05/2022 (CELEX 02016R0403-20220523)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2016/403EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit une liste commune des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'Union dans le domaine du transport routier commercial qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009, peuvent aboutir à une perte de l'honorabilité d'un transporteur par route. Ladite liste figure à l'annexe I du présent règlement.
2. Le présent règlement établit la fréquence maximale d'occurrence au-delà de laquelle des infractions graves répétées sont considérées comme plus graves, en tenant compte du nombre de conducteurs affectés aux activités de transport dont le gestionnaire de transport assure la gestion. La fréquence d'occurrence est définie à l'annexe II du présent règlement.
3. Lorsqu'ils accomplissent la procédure administrative nationale d'appréciation de l'honorabilité, les États membres tiennent compte des informations portant sur les infractions graves visées aux paragraphes 1 et 2.
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