(12) La liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves a été établie en consultation avec les États membres et les acteurs concernés de l'Union, et l'appréciation du niveau de gravité a reposé sur les meilleures pratiques et sur l'expérience acquise en matière d'application des dispositions législatives concernées dans les États membres. Les infractions les plus graves figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 constituaient le seuil maximal de référence pour l'évaluation du niveau de gravité des autres infractions concernées.
Règlement (UE) 2016/403 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/403
RattachementRèglement (UE) 2016/403
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0403)
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